Ces contrats peuvent seulement être souscris en dehors des parcelles agricoles faisant l'objet d'une déclaration à la PAC (Politique Agricole Commune) et des parcelles forestières.
Les actions éligibles au contrat de gestion Natura 2000 sont :
- Amélioration de l’hydraulique des étangs : code A32313P (Curage) & A32314R (Restauration des ouvrages hydrauliques)
- Amélioration des habitats de reproduction du Sonneur à ventre jaune : code A32309P (Création de points d’eau et de mares) & A32309R (Entretien de mares)
- Entretien extensif des mégaphorbiaies : code A32305R
- Lutte active contre la Jussie : code A32320P et R
- Maintien du réseau de haies : code A32306R
Ces contrats sont éligibles pour des surfaces non agricoles (exclusion des surfaces déclarées S2 jaune) par des non agriculteurs. Certains éléments de cahier des charges sont à ajuster ou compléter, en fonction du DOCOB.
Dans le cas de travaux réalisés en prestation, les dépenses des travaux définies au préalable sur devis et acceptées par le service instructeur sont pris en charge (financement Etat et Union Européenne).
Dans le cas de travaux réalisés en régie par le demandeur, une indemnité lui est versée à partir d'un barème de prix.